Arrêté du 26 juin 1998 portant majoration de recettes et ouverture de crédits

J.O. Numéro 153 du 4 Juillet 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10245
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Arrêté du 26 juin 1998 portant majoration de recettes et ouverture de crédits

NOR : ECOT9851704A

   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
   Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25 ;
   Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
   Arrête :

   Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1997 sont majorées d'une somme de 2 808 319 660 F applicable au compte d'affectation spéciale et aux lignes mentionnées dans le tableau A annexé au présent arrêté.

   Art. 2. - Sont ouverts sur 1997 des crédits de paiement d'un montant de 2 808 319 660 F applicable au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

   Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 26 juin 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
M. Laffitte
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